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Qu'est-ce que le crédit d'impôt des frais de garde des enfants ?
Vous engagez des dépenses pour faire garder vos enfants ? Vous êtes alors sûrement éligible au crédit d’impôt pour les frais de garde des enfants ! Cet avantage fiscal est en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
De quoi s’agit-il ? Un crédit d’impôt est une somme soustraite du montant de l’impôt dû. Lorsque le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, l’administration fiscale procède au remboursement de l’excédent.
Astuce : Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants même si vous n’êtes pas imposable, comme tous les autres crédits d’impôts.
Quelles sont les conditions pour obtenir le crédit d'impôt des frais de garde ?
Pour être éligible au crédit d’impôt frais de garde des enfants de moins de 6 ans, il faut remplir des conditions liées à ces critères :
Enfants gardés
Mode de garde
Dépenses
Contribuable : personne qui demande le crédit d’impôt
En ce qui vous concerne, les conditions sont très simples : vous devez être le parent de l’enfant pour qui vous engagez des dépenses de frais de garde. Vous pouvez aussi bénéficier de ce crédit d’impôt en étant le grand-parent à charge de votre petit-enfant, à la seule condition que votre enfant majeur (le parent de votre petit-enfant) soit rattaché à votre foyer fiscal.
Concernant l’enfant gardé, il doit obligatoirement être à votre charge. Il doit aussi avoir moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition au cours de laquelle vous demandez le crédit d’impôt. À noter que vous pouvez obtenir ce crédit d’impôt pour plusieurs enfants, tant qu’ils remplissent les conditions précédemment énoncées.
Par rapport au mode de garde, vous devez impérativement faire garder votre enfant hors de votre domicile pour bénéficier de ce crédit d’impôt ! Auprès bien entendu de professionnels ou d’établissements agréés, comme une assistante maternelle, une crèche, un centre de loisirs ou une halte-garderie par exemple. Il n’y a pas de contraintes particulières sur le contrat de travail qui vous lie au professionnel qui prendra la garde de vos enfants: horaires décalées, CDD ou CDI, gardes régulières ou occasionnelles, etc. Toutefois, les dispositions légales s’appliquent, notamment en termes de salaire minimum, convention collective, etc.
Enfin, les dépenses éligibles se limitent aux dépenses relatives à la garde d’enfant. Les frais de nourriture, de vêtements ou de matériel n’entrent pas en compte dans le calcul du crédit d’impôt.
À savoir : Vous devez déduire de vos dépenses les aides que vous recevez déjà au titre de la garde d’enfant avant de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt. Il existe en effet d’autres aides pour le même motif, octroyées notamment par votre employeur ou par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales).
Quel est le montant et le plafond du crédit d’impôt des frais de garde d’enfant ?
Le crédit d’impôt octroyé, sous réserve des conditions énoncées précédemment, s’élève à 50% de vos dépenses.
Exemple du calcul du crédit d’impôt :
Vous faites appel aux services d’une crèche pour garder votre enfant. Vos dépenses s’élèvent à 5300€ par an. Néanmoins, vous percevez une aide de votre employeur pour financer des activités de services à la personne et/ou de garde d’enfant hors domicile. Cette aide s’élève à 1200€ par an.
Vos dépenses s’élèvent donc à : 5300€ - 1200€ = 4100€
Vous devez donc déclarer 4100€ de frais de garde à l’année.
Votre crédit d’impôt annuel correspondra donc à 50% de ce montant, soit 4100€ / 2 = 2050€.
Mais attention ! Il existe des plafonds à ne pas dépasser pour profiter pleinement de ce crédit d’impôt. Ces plafonds sont les suivants :
Plafond frais de garde à déclarer | 3 500€ maximum/enfant |
|---|---|
Plafond montant du crédit d’impôt | 1 750€ maximum/enfant |
Comment déclarer ses frais de garde ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant, il vous faut déclarer vos dépenses. Les cases 7GA, 7GB et 7GC ainsi que 7GE, 7GF et 7GG à la rubrique « Frais de garde des enfants de moins de six ans » du formulaire 2042 RICI sont prévues à cet effet :
Source : Impots.gouv.fr
Comment remplir les cases 7GA, 7GB et 7GC ?
Si vous n'avez qu'un seul enfant à charge pour qui vous avez des frais de garde, alors vous n’utiliserez que la case 7GA. Les cases 7GB et 7GC ne sont utiles que si plusieurs de vos enfants à charge sont gardés hors du domicile sur une même année d’imposition, et que vous supportez les frais de garde pour l’ensemble de vos enfants.
Exemple :
Paul a deux enfants à charge, et supporte des frais de garde pour ses deux enfants, qui ont tous deux moins de 6 ans. Pour le premier enfant, il a dépensé 2000€ de frais de garde en 2022. Pour le second, il a dépensé 1600€ de frais de garde en 2022.
Sur sa déclaration d’impôts 2023, il doit donc indiquer 2000€ de frais de garde en case 7GA et 1600€ en case 7GB.
Le montant de son crédit d’impôt s’élèvera donc à 2000€/2 + 1600€/2 soit 1000€ + 800€ = 1800€.
Qu’en est-il en cas de garde alternée après un divorce ?
Tout d’abord, un petit point de rappel au niveau du vocabulaire : on parle de garde alternée lorsque les gardes de l’enfant sont réparties à l’amiable. Tandis que la garde partagée est décidée par un juge.
Dans tous les cas, si la charge de votre enfant est partagée de manière égale entre vous et votre ex-conjoint, et que par conséquent vous vous partagez les dépenses liées à la garde d’enfant, alors le montant du crédit d’impôt est tout simplement divisé en deux parts égales. Vous devrez donc déclarer séparément vos frais de garde aux cases 7GE, 7GF ou 7GG, comme l’illustre l’image ci-dessus.
Le plafond du crédit d’impôt s'établit donc comme suit pour chacun des parents :
Plafond frais de garde à déclarer | 1 750€ maximum/enfant |
|---|---|
Plafond montant du crédit d’impôt | 875€ maximum/enfant |
En revanche, si vous ou votre ex-conjoint justifie avoir la charge principale de l’enfant concerné, ou que seul l’un d’entre vous prend en charge les frais de garde de l’enfant, alors seulement vous ou votre ex-conjoint (en fonction de celui qui réalise les dépenses) bénéficiera de l'entièreté du crédit d’impôt.
Qu’advient-il du crédit d’impôt si vous n’êtes pas dans le cas d’un divorce mais que vous êtes en union libre ? Et bien c’est aussi très simple : le crédit d’impôt est remis au parent qui compte l’enfant à charge et qui peut justifier que les dépenses pour la garde de son enfant sont établies à son nom.
Autres cas spécifiques
Frais de garde des enfants de plus de 6 ans
Pour les enfants de plus de 6 ans, impossible de bénéficier du crédit d’impôt frais de garde d’enfant hors domicile. Il faut donc se creuser les méninges et trouver une alternative. Ne vous en faites pas, nous l’avons fait pour vous !
L’astuce, c’est de profiter du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ! Celui-ci vous fait également bénéficier de 50% de prise en charge de vos dépenses pour l’emploi d’un garde d’enfant à domicile. Le plafond pour ce crédit d’impôt est établi à 12 000€, majoré de 1 500€ par enfant à charge. Il peut aussi s’élever à 15 000€ dans le cas où vous employez un salarié à domicile pour la première fois.
Pour déclarer vos dépenses et bénéficier du crédit d’impôt, il faut cocher la case 7DB ou 7DQ du formulaire 2042 de déclaration des revenus.
Frais de garde à domicile : quel crédit d’impôt ?
Si vous souhaitez faire garder votre enfant à domicile, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant. Mais le fait d’employer un salarié à domicile pour la garde de votre enfant vous ouvre droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile dont nous vous parlions précédemment.
Ainsi, 50% de vos dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile (d’une nounou par exemple) seront directement pris en charge par l’administration fiscale ! Vous avez seulement à indiquer sur votre prochaine déclaration de revenus le type de service effectué à votre domicile, à savoir la garde d’enfant.
