Concubinage, Mariage, PACS : Comparatif pour vos impôts ?

Mariage / Pacs / Concubinage : Définitions

Le mariage et le Pacs sont deux contrats légalement encadrés par le code civil. Ce qui n'est pas le cas pour le concubinage, qui est un statut régi uniquement par des règles juridiques minimalistes. Pour mieux comprendre à quoi correspond chaque mode de conjugalité, en voici les caractéristiques :

Le Mariage : Le régime conjugal le plus encadré

Le contrat de mariage est le plus encadré, et ce, au niveau social, patrimonial et successoral. Afin d'organiser au mieux la propriété des biens des couples mariés et la gestion de leur patrimoine, le contrat de mariage laisse un choix de régimes matrimoniaux très diversifié. L'occasion pour les époux de prendre le temps de la réflexion et de choisir le régime le plus adapté à leurs attentes. Pour rappel, il existe deux types de régimes matrimoniaux : les régimes communautaires et les régimes séparatistes. Vous pouvez consulter notre article consacré aux avantages fiscaux du mariage afin d'avoir une petite idée des différents régimes existants.

À savoir : Si vous ne choisissez pas de régime matrimonial particulier, le régime appliqué par défaut sera celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. Celui-ci distingue trois patrimoines : le patrimoine des biens personnels de l'un des époux, le patrimoine des biens personnels de l'autre époux et le patrimoine des biens communs.

Ce qui constitue le patrimoine personnel de chacun des époux, ce sont les biens acquis par chacun avant le mariage et ceux reçus en héritage ou en donation pendant le mariage.

En ce qui concerne le patrimoine des biens communs, c'est-à-dire les biens qui appartiennent au couple, il regroupe les salaires et les gains de chaque époux pendant le mariage, ainsi que les achats effectués pendant le mariage.

La finalité présumée du mariage, c'est de créer une famille. Ce qui n'est pas le cas pour le Pacs par exemple, dont l'objectif n'est que d'organiser la vie de couple. C'est pourquoi le mariage prévoit pour le mari la présomption de paternité. Ce qui veut dire que le mari de la femme qui accouche est automatiquement présumé père de l'enfant.

Dans le cas où les époux souhaitent divorcer, une prestation compensatoire peut être envisagée afin de pallier aux manques que peut causer la séparation, et éviter un déséquilibre financier important.

Le PACS : Un équilibre entre engagements et libertés

Le Pacs est lui aussi un contrat très encadré bien qu'il le soit moins que le mariage. Les partenaires de Pacs sont automatiquement soumis au régime de la séparation de biens. Chacun reste donc propriétaire des biens qu'il avait avant le Pacs mais aussi des biens qu'il achète seul pendant la durée du Pacs. De plus, avec le régime de la séparation de bien, chacun est seul propriétaire de ses revenus.

Le Pacs prend en compte tout ce qui a trait au couple sans considérer les enfants ni la succession. En ce qui concerne le sujet de la succession donc, être pacsé ne vous garantit pas d'hériter de votre partenaire de Pacs en cas de décès de celui-ci. C'est pourquoi, il vous faut impérativement assortir le Pacs d'un testament si vous voulez être héritier. De plus, il n'existe pas de pension de réversion pour le co-pacsé survivant.

À savoir : Le Pacs soumet les partenaires de Pacs à un certain nombre de droits et de devoirs liés à leur vie commune. La majorité de ces droits ou devoirs sont similaires à ceux prévus par le mariage.

Enfin, la dissolution d'un Pacs est très différente d'un divorce. Pour vous séparer de votre partenaire de Pacs, il vous suffit de faire une déclaration conjointe à l'écrit. Puis de la déposer à un notaire ou au greffe du tribunal d'instance. Aucune décision judiciaire n'est effectuée et les co-pacsés sont moins protégés que lors d'un divorce. En effet, il n'y a pas d'indemnités prévues. De plus, en ce qui concerne la garde des enfants si vous en avez, et la pension alimentaire, il faut obligatoirement faire appel à un juge. 

Astuce : On se demande souvent quand se pacser pour les impôts. En effet, le Pacs, comme le mariage, permettent de déclarer conjointement vos revenus. Il en résulte la plupart du temps des économies d’impôts, qui s’appliquent en fonction de la date de prise d’effet du Pacs. 

Le concubinage : Plus de libertés mais moins de protection

Le concubinage, ou l'union libre, fait état de deux personnes vivant en couple sans être mariés ni pacsés. Ce statut était réservé aux couples hétérosexuels jusqu'en 1999, qui est aussi la date de création du Pacs. Depuis 1999 donc, le concubinage est ouvert aux couples de même sexe.

Les concubins, contrairement aux partenaires de Pacs ou aux époux, n'ont pas d'obligations l'un envers l'autre. Ce qui régit le concubinage, c'est la totale liberté des deux individus du couple. Ce n'est pas pour rien que l'autre appellation du concubinage est l'union libre.

Au niveau du patrimoine, le principe adopté par les concubins est celui de la séparation de biens. Chacun est propriétaire des biens qui lui sont propres, et ce avant et pendant le concubinage. Néanmoins, s'ils le désirent, les concubins peuvent inclure une notion de biens communs à l'organisation de leur vie commune. Pour cela, il suffit d'acquérir un bien en indivision. C'est-à-dire d'indiquer les deux noms et la part que chacun des concubins a payé dans l'acte d'acquisition. Les concubins seront donc copropriétaires du bien.

En matière de succession, le concubinage ne réserve aucun droit au concubin survivant d'hériter du concubin décédé. Il est donc nécessaire de disposer d'un testament si les concubins veulent bénéficier d'un droit à la succession.

Quant à la séparation des concubins, elle est encore moins encadrée que la dissolution du Pacs. Les deux concubins récupèrent les biens qui leur appartiennent et aucune formalité n'est engagée. Au sujet des biens indivis, les concubins peuvent décider d'un commun accord de les vendre, ou de racheter la part de l'autre. Enfin, dans le cas où il y a des enfants, les concubins devront se mettre d'accord sur les conditions de garde de ceux-ci.

À savoir : Malgré le fait que le concubinage ne soit pas contractualisé, contrairement au mariage ou au Pacs, ce statut est reconnu par certaines administrations et donne droit à des prestations sociales. Par exemple, les concubins peuvent jouir d'avantages relatifs à la CAF (Caisse d'Allocations Familiales). Pour en bénéficier, il vous faut tout de même faire un certificat de concubinage à la mairie

Les similitudes et différences entre ces modes d'union

Mariage et Pacs : Très similaires

Il y a de grandes similitudes entre les conditions d'éligibilité du mariage et du Pacs. En voici quelques unes :

• Les contrats de mariage et du Pacs sont ouverts à tous les couples

• Pour le Pacs comme pour le mariage, vous et votre partenaire devez être majeurs

• Vous ne pouvez pas cumuler ces contrats : vous ne pouvez pas être à la fois marié et pacsé et vice versa. Si vous décidez de vous marier après vous être pacsé, le Pacs sera immédiatement dissous le jour du mariage

• Il vous est impossible de vous marier ou de vous pacser avec un membre de votre propre famille

• Impossible également de vous marier avec une personne déjà mariée ou de vous pacser avec une personne déjà pacsée

• Une mention est effectuée sur l'acte de naissance de chaque membre d'un couple après le mariage ou le Pacs

D'autres similitudes existent entre ces deux contrats, notamment au niveau des droits et des obligations qu'ils confèrent :

• Les époux tout comme les partenaires de Pacs s'obligent à une vie commune. Ils sont censés s'apporter aide matérielle et assistance mutuelle

• Dans ce sens, ils contribuent aux charges liées au mariage ou au Pacs et sont solidaires des dettes contractées par la vie commune

Tableaux comparatifs Mariage / Pacs / Concubinage

Comparaisons Mariage / Pacs / Concubinage : accès, fiscalité et patrimoine :

À savoir : Il est nécessaire de bien faire la différence entre un certificat de concubinage et une convention de concubinage. Un certificat de concubinage vous permet d'attester de votre situation conjugale afin de percevoir certaines prestations sociales. Tandis qu'une convention de concubinage vous permet d'organiser votre vie commune en notifiant certaines spécificités (prévoyance rupture, inventaire de vos biens, participation aux dépenses etc).

Comparaisons Mariage / Pacs / Concubinage : droits et obligations :

Quel régime choisir pour optimiser vos impôts ?

Le mariage et le Pacs : Deux solutions fiscalement intéressantes

Les deux unions contractualisées sont le mariage et le Pacs. Ces contrats vous permettent de créer un nouveau foyer fiscal. Ainsi, il vous sera obligatoire de déclarer vos impôts communément. La déclaration commune vous permet de payer moins d'impôts lorsqu'il y a une importante disparité entre vos revenus et ceux de votre conjoint. Pour réaliser le calcul de votre revenu net imposable, il vous suffira donc de diviser le total de ce que vous gagnez par deux (si vous n'avez pas d'enfants). Pour les couples avec enfants, il faut se référer à votre quotient familial qui vous donnera le nombre de parts de votre foyer. Pour en savoir plus sur le quotient familial et le taux marginal d’imposition, nous vous conseillons la lecture de notre article dédié.

Autre avantage fiscal du mariage et du Pacs : la fiscalité sur la succession. En effet, en cas de transmission du patrimoine du partenaire décédé au conjoint survivant, la fiscalité de succession est nulle. Celle-ci est totalement exonérée d'impôts quelle que soit la part de l'héritage reçu.

L'inconvénient fiscal du concubinage

Le concubinage présente un inconvénient majeur du point de vue fiscal. En effet, pour l'administration fiscale, les concubins sont considérés comme des foyers fiscaux bien distincts. Les concubins sont donc imposés séparément et continuent d'effectuer une déclaration de revenus chacun. Ainsi, tous les avantages de la déclaration commune ne sont pas de mise avec le concubinage. Par exemple, un concubin ne peut pas déclarer son partenaire à sa charge même si ce dernier ne perçoit pas de revenus.

Autre désavantage fiscal par rapport au mariage et au Pacs : la fiscalité sur la succession. Lors de la transmission du patrimoine du partenaire décédé au partenaire survivant, que ce soit dans le cadre d'un mariage ou d'un Pacs, la succession est totalement exonérée d'impôts. C'est à dire que, quel que soit la part d'héritage de l'époux ou du partenaire de Pacs survivant, celui-ci n'aura rien à verser à l'administration fiscale. En revanche, en ce qui concerne les concubins, la fiscalité sur la succession s'élève à 60%.

Conclusion

En termes de séparation, de succession ou encore de fiscalité, le mariage est le régime le plus prévoyant et le plus protecteur.

Le concubinage vous permet seulement d'organiser votre vie de couple sans formalités et en toute liberté, tout en conservant bon nombre d'avantages sociaux (allocations familiales, aide au logement etc) sous réserve d'un simple document justifiant de votre situation de concubinage.

Enfin, le Pacs est un équilibre entre les avantages fiscaux et les droits et devoirs réservés aux couples mariés et la simplicité et l'autonomie que procurent les régimes de concubinage.